Les droits de Michel Gatineau en tant qu'adaptateur et comédien de doublage face à une non-diffusion, puis à une initiative contrée de diffusion par des tiers ont été maltraités.
Michel Gatineau est inscrit à la SACEM comme adaptateur du DA Goldorak; nom français du DA dénommé Grendizai en langue japonaise.
C'est un adaptateur textuel d'une oeuvre VO au sein du même genre, les oeuvres audiovisuelles.
L'adaptation du texte vise ici à constituer le support de paroles et de dialogues énoncés en langue française par une équipe de doublage en lieu et place des paroles et des dialogues énoncés en langue japonaise dans l'oeuvre VO .
L' adaptateur est un auteur en Droit français et en Droit international.
L'adaptateur est ici l'auteur de l'oeuvre VF constituée d'un son parlé VF, et comme annexe et accessoire nécessaire de la musique et du bruitage VO et de l'image VO.
Seul l'auteur d'une oeuvre a le droit de déposer une marque sur cette oeuvre (cf CPI) ; mais en l'espèce c'est le producteur VO qui a déposé en France la marque Goldorak (et non pas Grendazai).
Le producteur VF est ici non pas le producteur VO, mais un Français.
C'est sur lui que pesait l'obligation d'exploiter l'oeuvre VF au profit de l'auteur qui lui concédait l'exclusivité.
Pour que l'on puisse considérer qu'il y a exploitation, il faut qu'elle soit pleine et entière, complète et non pas sous forme d'extraits, autrement dit la diffusion doit être celle de l'ensemble des épisodes si l'oeuvre est con stituée d'épisodes.
Quant au titulaire d'une marque; il ne peut s'en prévaloir pour l'exploiter que s'il s'en sert. Au bout d'un certain délai de non usage; il perd son droit.
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Jeu 6 Juil - 0:39