Les informations sur le doublage : les droits du public et de l'équipe de doublage

1)L’information sur le doublage et le redoublage
a) Présence d’une info sur les dvd
Le respect de l'information du public sur la présence du doublage d'origine sur un dvd ?
Pas de respect d’après mes correspondants et d’après mes propres tests. Alors même que la Cour de cassation impose au professionnel de faire la preuve de l’accomplissement de l’obligation d’information auprès de l’acheteur sur les caractéristiques du produit vendu qui font qu’il est différent d’un autre.
Pas d’indication non plus de la part des vendeurs ou des loueurs alors qu’ils sont interrogés sur ce point : ils se contentent de dire qu’ils ne savent pas ou expliquent qu’ils n’ont pas reçu d’informations de leurs fournisseurs .Ce qui ne les dédouanent pas de leur responsabilité face au consommateur. Ils doivent être en mesure de fournir des infos.

b)Présence d’une info –carton de doublage en fin de générique ou au début
Si l’info du redoublage apparaît seulement au visionnage du DVD, c’est une info tardive. Il suffit d’indiquer qu’il était normal d’attendre la VF originelle et que l’on n’a pas été en mesure d’être prévenu avant la conclusion du contrat.
Si l’info de la distribution vocale n’apparaît pas, c’est un film tronqué . En vertu des droits des auteurs et des autres comédiens interprètes de voir respecter leur paternité, le producteur doit placer leur nom dans le générique ; cela fait partie intégrante d’un film avec acteurs et adaptateur : s’il y a eu coauteurs et cointervenants. Il y a non-conformité du bien délivré par rapport au bien accepté. Il y a fraude.

2) Les génériques tronquées lors d’une télédiffusion
Le respect de l'information du public par l'affichage des fameux cartons de doublage en fin de programme ou par l’affichage du générique?
Pas de respect très souvent.
Or le générique fait partie du film s’il y a eu coauteurs et cointervenants. Il y a non-exécution de la prestation de services par exécution incomplète . C’est un contrat à titre gratuit passé par le diffuseur (offrant dès la publicité dans le téléprogramme et obligé d’une obligation d’exécution de diffusion (elle doit être complète) du film (ce doit être un film) annoncé (ce doit être celui-là et pas un autre) avec ses spectateurs (acceptants dès le zap sur la chaîne de diffusion et non obligé du versement d’une contrepartie financière) . Il y a tromperie et publicité mensongère.


3) Les actions possibles devant le CSA
*Dénonciation d’un empiètement de publicité sur une œuvre
Le CSA impose dans le cahier des charges les temps d’intervention de la publicité par rapport au temps de diffusion des œuvres. En aucun cas, une publicité ou l’annonce d’une plage de publicité ne peut tronquer une œuvre.
*Dénonciation de la violation par un diffuseur des lois et de la réglementation en vigueur Le CSA s'assure du respect par tous les diffuseurs des lois et de la réglementation en vigueur. Or de 1ère part le code de la propriété intellectuelle impose de respecter l’oeuvre en ne la tronquant pas . De 2e part le code de la consommation exige que la prestation de service soit exécutée intégralement ou sans fraude...

Il y a d'autres manières d'aborder les mêmes problèmes avant d'aller en justice pénale ou civile:
en recourant à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en tant que consommateur victime ou en tant que citoyen dénonciateur , en dénonçant les faits aux sociétés chargées de la défense des auteurs et autres artistes interprètes,
en sensibilisant la presse écrite ...
en dénonçant les faits aux syndicats qui sont chargés de la défense des droits des salariés; or tout contrat passé entre un artiste et un producteur est en principe au minimum un contrat de travail auquel se greffent des droits d'auteur ou des droits voisins ...
en rappelant aux hommes politiques que le droit-princeps à l’accès à la connaissance n’existe pas seulement sous la forme du droit à l’information sur les faits, constitutionnellement reconnu, mais aussi sous la forme du droit à l’accès aux oeuvres artistiques et qu’ils doivent se mobiliser …

(à compléter)